Licence logicielle Datacolor

 

 

Cet accord de licence (ci-après, “Licence”) constitue un accord juridique entre vous et Datacolor, Inc. (ci-après “Datacolor”) qui vous concède certains droits d’accès et d’utilisation au logiciel Datacolor contenu dans cette enveloppe (ci-après, le “logiciel”) pour lequel Datacolor détient le copyright. VOUS CONSENTEZ DONC ICI, EN VOTRE NOM ET EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE TOUTE ORGANISATION POUR LAQUELLE VOUS UTILISEZ CE LOGICIEL (CI-APRÈS, L'”EMPLOYEUR”), À CE QUE VOUS ET VOTRE EMPLOYEUR UTILISIEZ LE LOGICIEL UNIQUEMENT DANS LE CADRE DES TERMES DE LICENCE EXPOSÉS CI-APRÈS :

 

 

1. GARANTIE LIMITÉE POUR LE SUPPORT (SI APPLICABLE)

 

Datacolor garantit que le support sur lequel le Logiciel est enregistré est exempt de tout défaut matériel et de tout défaut de façon dans des conditions d’utilisation normales, pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’achat d’origine.

 

Votre unique recours dans le cadre de cette disposition sera, au choix de Datacolor, le remboursement du prix d’achat du produit contenant le Logiciel ou le remplacement du Logiciel qui sera alors retourné à Datacolor ou à un représentant agréé Datacolor avec un exemplaire de la facture réglée. Datacolor, 5 Princess Road, Lawrenceville, NJ 08648, Attn: Customer Service; vous pouvez également appeler le +1-800-554-8688 pour la liste des représentants Datacolor agréés.

 

CETTE GARANTIE LIMITÉE ET TOUTE AUTRE GARANTIE IMPLICITE PORTANT SUR LE SUPPORT, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’APTITUDE DU PRODUIT POUR UNE UTILISATION SPÉCIFIQUE SONT LIMITÉES À UNE DURÉE DE QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS À PARTIR DE LA DATE D’ACHAT D’ORIGINE.

 

Certains États n’autorisent pas les limitations de durée de la garantie implicite et de ce fait, cette garantie peut ne pas s’appliquer à votre cas. La Garantie Limitée indiquée ici est exclusive et remplace toute autre garantie, quelle soit orale ou écrite, expresse ou implicite.

 

DATACOLOR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, EN CE QUI CONCERNE LE SUPPORT. Cette Garantie Limitée préserve vos droits juridiques spécifiques; vous bénéficiez également d’autres droits qui peuvent varier selon les États.

 

 

2. Limitation de la garantie du Logiciel

 

Vous reconnaissez et acceptez expressément que l’utilisation du Logiciel ne se fait qu’à vos risques.

 

LE LOGICIEL EST FOURNI “TEL QUEL”, AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE.

 

Datacolor ne garantit pas que les fonctions du Logiciel satisferont vos besoins, ni que l’utilisation du Logiciel se fera sans interruption et sans erreur, ni même que les défauts du Logiciel seront corrigés à l’avenir. Par ailleurs, Datacolor ne garantit pas ni ne fait valoir que l’utilisation ou les résultats de l’utilisation du Logiciel ou de la documentation qui l’accompagne se feront de manière correcte, précise, fiable ou autre. Si le Logiciel s’avérait défectueux, les coûts entraînés par toute correction, tout entretien ou toute réparation nécessaires sont entièrement à votre charge (et non pas à la charge de Datacolor ou de ses représentants agréés). Certains États n’autorisent pas les clauses d’exclusion ou de limitation des garanties implicites, ainsi la clause d’exclusion ci-dessus ne s’applique-t-elle pas nécessairement à votre cas. Les termes de cette clause de non-responsabilité n’affectent ni ne portent atteinte à vos droits prévus par la loi sur la consommation pour l’acquisition de produits Datacolor autrement que lors d’une utilisation professionnelle, pas plus qu’elle ne limite ou exclut toute responsabilité en cas de décès ou de blessures résultant d’une négligence de la part de Datacolor.

 

Si vous avez acheté le Logiciel pour une utilisation commerciale ou professionnelle, vous acceptez par cet accord que DATACOLOR DECLINE TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DU CARACTERE ADEQUAT POUR LA COMMERCIALISATION OU UN USAGE PARTICULIER ET DE TITRE OU DE NON CONTREFAÇON POUR LE LOGICIEL.

 

 

3. Limitation de responsabilité.

 

DATACOLOR NE SAURAIT EN AUCUN CAS, MÊME EN CAS DE NÉLIGENCE, ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, DIRECT, INDIRECT, SECONDAIRE OU ACCESSOIRE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE CETTE LICENCE OU DE CE LOGICIEL.

 

Certains États n’autorisent pas les clauses d’exclusion ou de limitation des dommages directs ou indirects, ainsi la clause d’exclusion ci-dessus ne s’applique-t-elle pas nécessairement à votre cas. En tout état de cause, la responsabilité totale de Datacolor en matière de dommages ne peut dépasser le montant de 50 dollars américains (50 $).

 

 

4. Accord de licence

 

Au regard de tout logiciel d’étalonnage d’écran, Datacolor vous accorde, et vous acceptez, une licence personnelle non exclusive et non transférable pour installer et utiliser le Logiciel au format code objet pour un ou plusieurs ordinateurs en un lieu physique unique et sur cinq ordinateurs portables supplémentaires.

 

Au regard de tout logiciel d’étalonnage d’écran, Datacolor vous accorde, et vous acceptez, une licence personnelle non exclusive et non transférable pour installer et utiliser le Logiciel au format code objet pour un seul ordinateur à la fois. Veuillez contacter Datacolor si vous souhaitez utiliser le Logiciel en réseau.

 

En plus des copies installées, vous pouvez réaliser une copie du Logiciel dans un format lisible par ordinateur aux seules fins de sauvegarde. La copie de sauvegarde doit être accompagnée des informations de copyright qui accompagnent l’original.

 

Datacolor vous accorde, et vous acceptez, une licence personnelle, non exclusive et non transférable, pour distribuer des profils au format .ICM ou .ICC (ci-après, Profils), y compris auprès des clients de vos services de conseils ou de conception, dans la mesure où vous vous engagez à ne pas les vendre, bailler ou louer et à ne pas les inclure dans un lot matériel, logiciel ou de tout autre produit commercial.

 

La présente licence reste en vigueur jusqu’à sa résiliation, comme stipulé dans cet accord. Vous pouvez mettre un terme à cette licence en détruisant le Logiciel et toutes les copies du Logiciel en votre possession. Cette licence prend fin automatiquement en cas de non-respect des termes de la Licence. Vous prenez acte du fait que cette Licence ne vous donne aucun droit en matière d’assistance technique, de maintenance ou de mise à jour auprès de Datacolor.

 

 

5. Restrictions de Licence

 

Vous ne pouvez accomplir aucune des tâches suivantes vous-même ni par l’intermédiaire de toute autre personne et vous ne pouvez en aucun cas autoriser un tiers avec lequel vous avez un partenariat commercial à réaliser les tâches suivantes :

(A) copier, modifier, créer des oeuvres dérivées de ce Logiciel ;

(B) décompiler, désassembler ou pratiquer une ingénierie inverse du Logiciel en tout ou en partie;

(C) annuler, désactiver ou circonvenir les mécanismes de protection du Logiciel;

(D) vendre, accorder une licence, bailler, louer, distribuer, divulguer, donner accès, transférer à un tiers, que ce soit pour un bénéfice commercial quelconque ou sans frais, toute partie du Logiciel ou tout produit (sous forme de produit séparé ou accompagnant tout autre produit autre que le Logiciel lui-même) créé avec ce Logiciel (excepté les Profils qui peuvent être distribués selon les modalités de la clause 4 ci-dessus), ou, spécifiquement, sans limitation sur la généralité de tous ces motifs, distribuer le Logiciel ou tout produit identique sur un support, sur un réseau, sur un service télématique, sur un site Web ni de permettre l’utilisation du Logiciel par un tiers;

(E) exporter, utiliser ou télécharger le Logiciel en violation de la législation et des régulations en vigueur, notamment les règlements commerciaux sur l’exportation mis en place par le ministère du commerce et des exportations des États-Unis;

(F) utiliser le Logiciel en relation avec des appareils médicaux de survie artificielle, de transplantation ou tout autre appareil médical, dans les installations nucléaires, avec des appareils ou des armes nucléaires, dans l’aviation, les transports en commun, ou toute autre utilisation où les pannes et mauvais fonctionnements peuvent entraîner la mort ou des dommages catastrophiques envers les propriétés privées.

 

 

6. Titre et propriété

 

Hormis les droits expressément accordés ci-dessus, cette Licence ne vous donne aucun droit, titre ou intérêt dans le Logiciel, tout produit (y compris et sans limitation, les Profils) créé avec le Logiciel ou tout copyright, brevet, marque de commerce, secret industriel ou toute autre propriété intellectuelle ou droit de propriété du Logiciel ou de tout produit tel que le Logiciel. Datacolor détient exclusivement les droits de toutes les parties du Logiciel et de toutes les copies du Logiciel, et vous cédez à Datacolor par la présente tout droit, titre ou intérêt envers toute modification que vous apportez au Logiciel et tout produit créé avec le Logiciel, que ces modifications soient ou non autorisées. Vous vous engagez à ne communiquer le Logiciel à personne.

 

 

7. Assurances juridiques à l’exportation

 

Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter le Logiciel en dehors des conditions prévues par la législation des États-Unis et la législation du pays où le Logiciel a été acquis.

 

 

8. Conditions particulières aux utilisateurs travaillant pour le gouvernement des États-Unis.

 

Si le Logiciel est vendu au gouvernement des États-Unis, le Logiciel est classé comme “logiciel informatique à circulation restreinte” tel que défini par la clause 52.227-19 de la FAR. Les droits du gouvernement des États-Unis envers le Logiciel sont détaillés par la clause 52.227-19 de la FAR.

 

 

9. Réglementation en vigueur et validité des clauses

 

Cette Licence est régie par la législation des États-Unis et de l’État du New Jersey. Vous vous soumettez sans conteste à la juridiction de tout tribunal local ou fédéral du comté de Mercer au New Jersey, et toute action ou acte judiciaire résultant de l’utilisation de cette Licence relève de la compétence de ce tribunal. Si, pour une raison quelconque, un tribunal compétent déclare une clause, en partie ou en totalité, inexécutable, les clauses restantes de la Licence gardent toute leur autorité et effet.

 

 

10. Accord intégral

 

Cette Licence constitue l’accord intégral entre les parties au regard de l’utilisation du Logiciel et remplace tout accord précédent ou en cours à propos des points ici abordés. Aucun amendement, aucune modification de cette Licence n’a force exécutoire sans être mis par écrit et être signé par Datacolor.